Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 12
Le mercredi 15 décembre 2021
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 15 décembre 2021
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’organisme Ottawa Inner City Health—Le Programme d’opioïdes contrôlés
L’honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je n’ai pas été le seul à parler des problèmes de toxicomanie et, plus précisément, des surdoses accidentelles qui ont touché et qui continuent à toucher les personnes vulnérables aux prises avec des dépendances. Avec la distribution croissante du fentanyl et du carfentanyl par les organisations criminelles qui fabriquent des médicaments contrefaits, le taux de mortalité a explosé. Il faut savoir que le fentanyl est 100 fois plus fort et le carfentanyl jusqu’à 10 000 fois plus fort que la morphine. Les fabricants de drogues qui utilisent des outils comme des bétonnières pour faire leur produit illégal n’ont pratiquement rien à faire du contrôle de la qualité.
Comme je l’ai déjà dit au Sénat, ces surdoses causent de 17 à 20 morts par jour au Canada. Il y a toutefois un modèle de réussite qui devrait attirer notre attention ainsi que celle du gouvernement. Face à une hausse exponentielle des morts à partir de 2017, l’organisme Ottawa Inner City Health a décidé que des mesures draconiennes s’imposaient. Il a lancé un programme d’opioïdes contrôlés, en se fondant sur des recherches européennes. Il a alors dû transformer en profondeur son approche.
Il a mis en œuvre un programme qui offre un traitement de substitution aux opioïdes, en ayant recours notamment à la méthadone ou au Suboxone, ou dans les cas où un toxicomane est incapable de suivre une telle voie, un approvisionnement en opioïdes contrôlés.
Voici à quoi sert l’approvisionnement en opioïdes contrôlés : assurer la sécurité des consommateurs d’opioïdes lorsqu’ils délaissent les drogues de rue; stabiliser ces derniers tout en les intégrant dans un programme de traitement de substitution des opioïdes; et surveiller leur consommation d’opioïdes de substitution sur ordonnance sous supervision médicale directe au lieu de les laisser continuer à consommer des drogues de rue toxiques. En collaborant directement avec le personnel médical, les clients toxicomanes reçoivent une dose adéquate d’une préparation combinant du Dilaudid et de l’HYDROmorph Contin. Les clients collaborent étroitement avec le personnel infirmier et les médecins pour déterminer la dose adéquate pour eux.
Les résultats sont impressionnants. Les clients sont capables d’arrêter de consommer des drogues de rue et de s’éloigner d’un mode de vie extrêmement dangereux. Bon nombre des participants ont depuis réussi à trouver un logement, à retourner à l’école, voire à trouver un emploi. Le programme consiste en un régime de traitement hautement structuré, et beaucoup finissent par passer à un autre programme, comme celui de la méthadone, à mesure qu’ils se remettent. Surtout, nous espérons que le gouvernement fédéral adoptera les programmes comme cette thérapie parallèle en tant que pratique exemplaire et qu’il les mettra en œuvre partout au pays. Je tiens à parler aujourd’hui de la réussite de Wendy Muckle, du Dr Jeff Turnbull et de leur équipe et à souligner leur excellent travail. Je les félicite.
[Français]
Le Jour du souvenir acadien
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, le 13 décembre dernier était le Jour du souvenir acadien. Chaque année, à pareille date, l’Acadie s’émeut en se remémorant un des jours les plus sombres du Grand Dérangement, qui s’est échelonné de 1755 à 1764.
Les 12 et 13 décembre 1758, deux navires britanniques, le Violet et le Duke William, ont sombré dans les eaux de l’océan Atlantique emportant avec eux des familles acadiennes déportées. Sept cent cinquante femmes, hommes et enfants ont péri noyés ou de maladie, mais c’est près de 3 000 Acadiens et Acadiennes de l’île Saint-Jean, aujourd’hui l’Île-du-Prince-Édouard, qui ont été expulsés de leurs terres et entassés dans des navires en direction de l’Europe, à cette époque.
Quelque part entre le Nouveau Monde et le Vieux Continent, des voix se sont alors éteintes au fond de l’océan, emportant avec elles les aspirations et les rêves de tout un peuple. Des voix acadiennes-françaises que les conquérants de l’époque voulaient voir disparaître à jamais. Des voix qui, pourtant, depuis 1604, aidées par le peuple mi’kmaq, avaient chanté, prié et crié leur existence en terre d’Acadie, là où se trouve actuellement la Nouvelle-Écosse.
Charles Lawrence, le gouverneur britannique responsable de la Déportation, avait bel et bien l’intention d’anéantir l’identité culturelle et sociale des Acadiens. Or, c’était bien mal connaître ce peuple résilient qui a su déjouer le destin et resurgir, des décennies plus tard.
En effet, ces voix qu’on pensait éteintes à jamais au fond de l’Atlantique ont émergé plus fortes et plus affirmées que jamais. Aujourd’hui, elles se font entendre ici dans notre pays et sont reconnues ailleurs dans le monde.
Le mercredi 24 novembre 2021, une de nos voix acadiennes les plus vibrantes a été honorée par la France. Ce jour-là, à Paris, accompagnée d’une délégation composée d’universitaires, d’artistes, de gens d’affaires et de militants, l’auteure acadienne Antonine Maillet, première Canadienne à recevoir le prestigieux prix Goncourt, a été promue au grade de commandeur de la Légion d’honneur « en reconnaissance de l’ensemble de son œuvre ». Cette rencontre aura permis de réaffirmer les liens indissociables qui unissent l’Acadie à la France.
Cette marque de reconnaissance nous rappelle aussi qu’ici, au Canada, plus de 257 ans après la Déportation, le peuple acadien doit encore et toujours lutter pour que la langue française, une des langues officielles de notre pays, soit respectée dans nos institutions et au sein de nos gouvernements.
Le 24 novembre, accompagnée du président français, Antonine Maillet a planté un chêne en terre de France, comme un symbole d’enracinement dans la terre d’origine d’un peuple à qui on avait tout enlevé quelques siècles plus tôt en Amérique.
Le même jour, un canot gonflable transportant des migrants kurdes irakiens sombrait dans la Manche, faisant 27 morts, 2 blessés et 1 disparu, près de Calais.
L’histoire se répète sans cesse, chers collègues. Aussi, en cette fin d’année 2021, soyons solidaires de tous ces peuples déracinés et déplacés qui subissent un sort semblable à celui du peuple acadien, et agissons ensemble pour que cessent ces drames inhumains.
Je vous remercie.
Le soutien aux jurés
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui, pour vous remercier d’avoir adopté la semaine dernière mon projet de loi S-206.
Comme je l’ai rappelé durant mon discours à l’étape de la deuxième lecture, les procès criminels se multiplient partout au Canada. Par conséquent, de plus en plus de citoyens sont appelés à mettre leur vie sur pause au service de la justice.
L’expérience difficile d’un juré est vécue sans accompagnement psychologique et, pire encore, avec une obligation de garder le silence, ce qui accroît les divers traumatismes subis.
(1410)
Les jurés sont livrés à eux-mêmes, plongés sans préavis dans un univers criminogène et macabre, ils sont séquestrés et doivent délibérer pendant des jours pour être ensuite renvoyés chez eux, sans soutien ni accompagnement pour reprendre le cours normal de leur vie. Pour plusieurs d’entre eux, elle ne sera plus jamais la même.
Le témoignage de notre collègue la sénatrice Moncion m’a profondément touché et sensibilisé aux importantes contraintes qui sont imposées aux jurés dans le cadre de leurs fonctions.
Chers collègues, lorsque la Chambre a proposé la seconde lecture du projet de loi S-206 pour qu’il puisse être renvoyé en comité, j’ai eu une profonde pensée pour tous les témoins qui auraient eu à revenir pour nous communiquer leur douloureuse expérience de juré.
Je me réjouis que vous ayez été d’accord avec moi pour dire que le fait de rappeler encore une fois d’anciens jurés à témoigner de leurs douloureuses et troublantes expériences était inhumain. Ils ont déjà accompli leur devoir de citoyen et se sont acquittés de leurs responsabilités en tant que jurés, et cela était amplement suffisant.
Puisque j’avais confiance en votre jugement, j’ai pris la décision de proposer que le projet de loi soit lu une troisième fois pour qu’il soit envoyé à l’autre endroit. Depuis, j’ai reçu de nombreux messages positifs, et je tiens, honorables sénateurs et sénatrices, au nom des jurés du Canada, à vous remercier d’avoir accepté la troisième lecture du projet de loi S-206. Votre professionnalisme, votre sensibilité et votre sens du devoir permettront à de nombreux jurés de retrouver une paix intérieure amplement méritée.
Le Sénat du Canada a montré le bon exemple en remplissant sa mission principale, soit d’être à l’écoute et au service des Canadiennes et des Canadiens.
En terminant, je tiens à vous souhaiter un très joyeux temps des Fêtes en famille. Que le bonheur et la santé vous accompagnent et surtout, profitez de vos enfants et petits-enfants. Je sais qu’ils nous sont prêtés pour la vie et que la vie peut nous les enlever sans crier gare. Aimez-les.
Merci.
[Traduction]
Cancer de l’ovaire Canada
L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, l’automne dernier, mon épouse Ellen, nos enfants Michael et Lisa, nos petits-enfants Ellie et Oliver et moi-même avons pris part encore une fois à la Randonnée de l’espoir de Cancer de l’ovaire Canada. En ce qui nous concerne, nous avons participé à la marche organisée à Halifax, mais il y en avait partout ailleurs au pays. Cette année, protocoles sanitaires obligent, nous avons parcouru les rues de notre quartier. Jusqu’à présent, la Randonnée de l’espoir a permis d’amasser plus de 30 millions de dollars afin d’offrir un soutien plus que bienvenu aux patients, à commencer par une intensification des campagnes d’information, notamment sur la détection précoce, et le financement de la recherche contre ce type de cancer.
Bon nombre de mes honorables collègues, de mes proches et de mes amis ont encouragé cette cause, qui nous tient à cœur depuis maintenant plusieurs années, et nous leur en sommes reconnaissants. Cette année revêtait d’ailleurs une signification toute particulière pour ma femme Ellen, puisqu’elle célébrait le 25e anniversaire de l’opération qu’elle a subie pour combattre son cancer de l’ovaire. Ellen fait partie des chanceuses, et nous aussi nous sommes chanceux de l’avoir encore parmi nous.
C’est avec beaucoup de fierté que nous participons chaque année à cette randonnée organisée en appui à toutes les femmes, y compris Ellen, qui sont atteintes du cancer de l’ovaire ou qui n’y survivent pas.
Selon Cancer de l’ovaire Canada :
Des milliers de femmes sont actuellement atteintes du cancer de l’ovaire au Canada. Cette année, on prévoit que 3 100 Canadiennes recevront un diagnostic de cette maladie. Le cancer de l’ovaire est le cinquième cancer le plus courant chez les femmes et le cancer féminin le plus mortel.
Honorables sénateurs, grâce à la bienveillance et à la générosité de tout un chacun, l’équipe Ellen Mercer a réussi à recueillir environ 3 000 $ en 2021. Année après année, nous battons notre propre record, et nous sommes immensément reconnaissants à tous ceux et celles qui ont fait un don. Si tout le monde y met du sien, nous vaincrons cette terrible maladie. Même si je prendrai ma retraite du Sénat en mai, je continuerai de soutenir la Randonnée de l’espoir de Cancer de l’ovaire Canada, alors vous entendrez encore parler de moi, c’est sûr et certain.
Je profite de l’occasion en terminant pour souhaiter un joyeux temps des Fêtes à tous en compagnie de leurs parents et amis. Soyez prudents. Je vous remercie.
Hommage aux enseignants et aux entraîneurs
L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, aujourd’hui, j’aimerais rendre hommage à tous ces enseignants et ces entraîneurs qui, grâce à leurs encouragements, leurs attentes exigeantes mais réalistes et leur mentorat, font une différence dans la vie des étudiants.
Je suppose qu’une bonne partie, sinon la totalité d’entre nous pouvons songer à notre jeunesse et plus particulièrement à un ou plusieurs de ces Canadiens ordinaires qui accomplissent des choses extraordinaires. Je m’aventurerais même à dire que nous sommes plusieurs à être reconnaissants pour les conseils, le soutien et le mentorat dont nous avons bénéficié. Peut-être même que sans cette relation des premiers jours, le chemin emprunté dans notre vie aurait pu être différent, voire moins productif.
Nous savons que certains collègues sont des enseignants de profession et qu’ils ont enseigné à des jeunes à diverses étapes de leur parcours éducatif, particulièrement au secondaire, une période où peuvent se produire certaines des plus grandes influences dans la vie d’un jeune.
J’aimerais donc exprimer ma reconnaissance aux sénateurs Cordy, Deacon et Martin, qui ont sans aucun doute eu une grande influence dans la vie de nombreux jeunes.
Cette réflexion m’est venue lorsque j’ai reçu un courriel inattendu de la part de celui qui était mon entraîneur de gymnastique et d’athlétisme lorsque je fréquentais l’école secondaire Westdale Collegiate Institute de Hamilton, en Ontario.
Comprenez-moi bien : je me percevais peut-être comme un sportif de haut niveau, mais la réalité était tout autre. J’étais assez bon, mais je n’ai jamais atteint les mêmes sommets que nos champions nationaux. J’étais très loin de démontrer les mêmes qualités athlétiques de calibre mondial que celles de notre chère sénatrice Petitclerc.
Le courriel provenait de Bob Chapman, un de mes enseignants préférés, qui était aussi mon entraîneur d’athlétisme. Notre équipe était composée de quelques bons coureurs et, les fins de semaine, nous montions tous à bord de la vieille Rambler verte toute rouillée de notre entraîneur afin de participer aux diverses épreuves d’athlétisme un peu partout en Ontario. Bob arrivait tôt le matin à l’école pour superviser nos séances de musculation; demeurait à notre disposition le midi si l’un de nous avait besoin de jaser de tout et de rien; et consacrait tous ses soirs de semaine à nous aider à améliorer nos aptitudes. Son engagement s’échelonnait sur neuf mois au total, car les saisons de cross-country se suivaient au fil de l’année, passant des épreuves intérieures aux épreuves extérieures.
Je n’oublierai jamais son credo perspicace, qu’il répétait sans cesse, au point que mes coéquipiers et moi l’avons adopté pour le reste de notre vie. Au moment où nous sentions que nos réserves étaient à sec, Bob nous disait : « Quand c’est dur d’avancer, seuls les durs avancent. » Et nous le faisions.
Alors, à vous, Bob, et à tous les autres enseignants et entraîneurs, je vous remercie d’être des Canadiens ordinaires qui accomplissent des choses extraordinaires. Votre dévouement enrichit la vie d’un grand nombre de personnes.
Le Québec—Le projet de loi no 21
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, comme beaucoup d’entre vous le savent, la semaine dernière, à environ 15 kilomètres de l’endroit où je prends la parole devant vous, une enseignante de troisième année à Chelsea, au Québec, s’est fait dire qu’elle ne pouvait plus enseigner à cause de la tenue qu’elle a choisi de porter.
Le projet de loi no 21 est discriminatoire et raciste. Au lieu de garantir l’égalité de toutes les personnes au Québec, il crée deux classes distinctes : ceux qui peuvent poursuivre n’importe quelle carrière, peu importe leur croyance, et ceux qui ne le peuvent pas.
Je comprends qu’il s’agit d’une loi provinciale, mais je ne peux pas, en toute conscience, en tant que personne racialisée et militante des droits de la personne, rester silencieuse pendant que mes concitoyens sont ouvertement ciblés. Comme représentante d’une communauté, je dois me faire la voix des Canadiens sans voix.
Ce projet de loi sur la laïcité, sous le couvert de la séparation de l’État et de la religion, interdit à certaines personnes de porter des symboles religieux et touche donc de manière disproportionnée les femmes en restreignant leur libre arbitre. Permettez-moi de rappeler au Sénat qu’à l’origine, ce projet de loi visait seulement les policiers, les agents de correction et les juges. On a ensuite élargi sa portée pour inclure les enseignants. Qui seront les prochains sur la liste?
Nous avons déjà constaté la montée de l’islamophobie pendant la pandémie. En créant une catégorie de citoyens de deuxième classe, ce projet de loi sur la laïcité normalise l’exclusion des minorités visibles.
Honorables sénateurs, le renvoi de Fatemeh Anvari a bouleversé la vie d’enfants qui, jusqu’à jeudi dernier, ne voyaient en Mme Anvari qu’une enseignante, indépendamment de son hijab. Comme l’a écrit l’une des élèves dans sa lettre à Mme Anvari, qui a été rendue publique :
Ce n’est pas juste que tu ne puisses pas enseigner. Je pense que ton hijab est génial et que tu es la meilleure enseignante qui soit.
On enseigne maintenant à ces élèves que Mme Anvari, en tant que musulmane qui porte le hijab, est inapte à enseigner. Mme Anvari, bien qu’elle n’enseigne plus en classe, continue de travailler à l’école sur un projet d’alphabétisation qui prône l’inclusion et la sensibilisation à la diversité. Je demande à mes collègues parlementaires de se rappeler aussi ces valeurs. Merci.
(1420)
AFFAIRES COURANTES
La Mise à jour économique et budgétaire de 2021
Dépôt de document
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la Mise à jour économique et budgétaire de 2021.
[Français]
Affaires étrangères et commerce international
Dépôt du rapport visé à l’article 12-26(2) du Règlement
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarante-troisième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 173.)
[Traduction]
Peuples autochtones
Dépôt du rapport visé à l’article 12-26(2) du Règlement
L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarante-troisième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 174.)
Le Code criminel
Le Code canadien du travail
Projet de loi modificatif—Dépôt du deuxième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la teneur du projet de loi
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur la teneur du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail.
(Conformément à l’ordre adopté le 2 décembre 2021, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)
[Français]
La Mise à jour économique et budgétaire de 2021
Préavis d’interpellation
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, déposée à la Chambre des communes le 14 décembre 2021 par la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 15 décembre 2021.
[Traduction]
Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
Autorisation au comité de siéger pendant les séances du Sénat et de tenir des réunions hybrides ou entièrement virtuelles jusqu’au 31 mars 2022
L’honorable Brent Cotter : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, jusqu’au 31 mars 2022, le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit autorisé à :
a)se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
b)tenir des réunions hybrides ou des réunions entièrement par vidéoconférence;
Qu’il soit entendu que les dispositions des alinéas 20 à 22 de l’ordre adopté par le Sénat le 25 novembre 2021 concernant les séances hybrides s’appliquent aux réunions du comité, y compris pour les réunions du comité qui sont entièrement par vidéoconférence.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Le taux d’inflation au Canada
L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold, le leader du gouvernement au Sénat.
Les Canadiens commencent à comprendre que le gouvernement Trudeau a battu un record, un record intouché depuis plus de 18 ans. Malheureusement, ce record est un taux d’inflation de 4,7 %, qui fait que les Canadiens de la classe moyenne, et surtout les pauvres, ont du mal à payer l’essence, les meubles, la nourriture et les vêtements dont ils ont besoin. De plus, les Canadiens ont compris que cet automne, leur panier d’épicerie coûte plus cher qu’il n’en coûtait depuis des années.
Tandis que le taux d’inflation a grimpé à 4,7 %, le revenu moyen des Canadiens au cours de la même période n’a augmenté que de 2,8 %, ce qui fait que les Canadiens ont du mal à se payer les nécessités les plus élémentaires. La survie est devenue inabordable pour les Canadiens.
Monsieur le leader du gouvernement, ma question est fort simple, surtout que l’énoncé financier déposé hier prévient clairement qu’il faut s’attendre à un taux d’inflation élevé ces prochaines années. Ainsi, non seulement le gouvernement n’offre-t-il aucune solution, il est plutôt pessimiste quant à ce que l’avenir nous réserve. Ma question est la suivante : combien le gouvernement Trudeau croit-il que la famille canadienne moyenne pourra encore payer?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.
Le gouvernement du Canada est tout à fait conscient de la hausse du coût de la vie qui touche tous les Canadiens, et cette situation le préoccupe vivement. Il se concentre sur les mesures qui permettront d’atténuer l’effet de cette hausse et continue d’axer ses efforts sur les enjeux liés à l’abordabilité et au coût de la vie.
Le Canada avait la chance de jouir d’une solide situation financière quand la pandémie a éclaté. Cela a permis au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour nous aider à traverser cette période difficile. Il a maintenant établi un plan prudent qui fixe une nouvelle cible budgétaire, et il est résolu à réduire à moyen terme le ratio de la dette fédérale à l’économie et à combler les déficits liés à la lutte contre la COVID-19.
Ajoutons que les programmes et les plans concernant l’apprentissage de la petite enfance et les garderies représentent des politiques importantes, et que leur mise en œuvre aidera les Canadiens à traverser la tourmente économique.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, les déficits inflationnistes et les hausses d’impôt du gouvernement ont une incidence sur la vie quotidienne des Canadiens. La semaine dernière, j’ai parlé dans cette enceinte du coût des aliments pour les familles. En moyenne, les familles canadiennes de la classe moyenne doivent payer 1 000 $ de plus par an pour se nourrir, ce qui, nous en convenons tous, est une nécessité au Canada.
Nous avons aussi appris aujourd’hui que le prix des maisons a augmenté de 25 % cette année, ce qui constitue un record. Pourtant, dans sa mise à jour économique d’hier, le gouvernement Trudeau a dit qu’il étudiait actuellement le problème de l’abordabilité du logement, mais qu’il prendrait uniquement des mesures l’année prochaine. De toute évidence, le gouvernement ne considère pas cet enjeu comme une priorité.
Comment le gouvernement peut-il dire sans broncher aux Canadiens que l’inflation constitue une priorité quand l’exposé financier et le discours du Trône ne donnent pas du tout l’impression que le gouvernement est prêt à s’attaquer aux problèmes des dépenses et des impôts élevés au Canada, alors qu’ils sont responsables du taux d’inflation extrêmement élevé?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question.
Il n’est pas vrai que le gouvernement ne fait rien; c’est plutôt le contraire. À titre d’exemple, il a renouvelé le mandat de la Banque du Canada qui consiste à maintenir le taux d’inflation à 2 %. Ce nouveau mandat comporte également des critères additionnels que la banque peut examiner. Il s’agit d’une mesure — parmi d’autres — qui montre le sérieux avec lequel le gouvernement aborde la question de l’inflation.
Je répète qu’il est important de rappeler à tous — comme la plupart d’entre nous le savent — que l’inflation qui sévit actuellement et la hausse du coût de la vie ne sont ni exclusivement ni en grande partie liées à la politique monétaire et pourraient même ne pas être principalement attribuables — certainement pas exclusivement — aux investissements que le gouvernement a faits, avec l’aval de tous les partis représentés dans cette enceinte, en réaction à la pandémie.
Il s’agit d’un phénomène mondial avec lequel le Canada doit composer, à l’instar d’autres pays.
(1430)
Le Canada maintient le cap. Le gouvernement a bon espoir que son plan aidera les Canadiens à affronter la tempête. Néanmoins, il reste conscient de l’alourdissement du fardeau et de la hausse des prix auxquels les Canadiens sont confrontés, comme vous l’avez si justement mentionné.
Les affaires étrangères
Les relations entre le Canada et la Bulgarie
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. En tant que co-présidente du Groupe d’amitié interparlementaire Canada-Bulgarie, je suis très consciente des liens solides qui se sont tissés au cours des 55 dernières années de diplomatie entre ces deux pays. Toutefois, il n’y a pas d’ambassade canadienne en Bulgarie. À l’heure actuelle, la mission de la région est située à Bucarest, en Roumanie. Or, Bucarest se trouve à 464 kilomètres — un trajet de sept heures en voiture — de Sofia, la capitale bulgare. En avion, c’est un vol direct d’une heure et demie, ou de quatre heures et demie avec escale. Voilà qui est très peu commode pour les Canadiens et les Bulgares advenant qu’ils aient urgemment besoin d’une aide consulaire ou de services de passeport en Bulgarie.
Monsieur le leader, le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir de présence officielle à Sofia, en Bulgarie. Quelle est la position du gouvernement du Canada au sujet de l’ouverture d’une ambassade dans ce pays? Est-ce une chose que le gouvernement considère activement?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je vais me renseigner et je serai ravi de vous transmettre la réponse lorsque je la recevrai.
La sénatrice Martin : Merci de bien vouloir vous informer. À l’occasion du 55e anniversaire, je crois que, au minimum, il faudrait mener une étude de faisabilité, à moins que ce ne soit déjà fait. Si nous connaissons déjà les détails quant à la faisabilité d’ouvrir une ambassade en Bulgarie, je crois que ce serait utile. Monsieur le leader, pourriez-vous également vérifier si une telle étude a déjà été menée et, si ce n’est pas le cas, si c’est une chose que nous pourrions demander?
Le sénateur Gold : Je me ferai un plaisir de communiquer vos recommandations lorsque je m’informerai au sujet des autres questions.
[Français]
Le cabinet du premier ministre
Les nominations au Sénat
L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Toutefois, si vous le permettez, j’aimerais d’abord souhaiter de joyeuses Fêtes à mes collègues du Sénat ainsi qu’à tout le personnel. Je vous souhaite des Fêtes en santé et en sécurité.
Depuis 2016, les demandes de candidatures au Sénat sont étudiées par un comité consultatif indépendant. Cet organisme à la fois indépendant et non partisan :
[…] a pour mandat de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne les nominations au Sénat.
Dans l’établissement d’une liste de candidats, les membres de ce comité cherchent à appuyer le gouvernement du Canada dans son intention « d’assurer la représentation [...] des groupes linguistiques, minoritaires et culturels au Sénat ».
Le 27 mai 2021, en réponse à une question que je lui ai posée, l’honorable Dominic LeBlanc, qui était à l’époque président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales, a affirmé dans cette Chambre, et je cite :
Nous reconnaissons qu’il est primordial de bien représenter ces communautés dans les nominations au Sénat, et le premier ministre est tout à fait prêt à le faire. [...] J’ai bon espoir que nous verrons peut-être d’autres Acadiens nommés au Sénat, et qu’ils seront non seulement originaires de notre province, le Nouveau-Brunswick, mais aussi d’autres provinces.
Or, depuis le départ à la retraite du sénateur acadien de la Nouvelle-Écosse, l’honorable Gérald Comeau, le 30 novembre 2013, cette province n’est dotée d’aucune représentation sénatoriale acadienne, une première depuis 1907. Terre-Neuve-et-Labrador, pour sa part, n’a jamais eu de représentant sénatorial francophone. L’Île-du-Prince-Édouard n’a pas de représentation acadienne, et le Nord du Nouveau-Brunswick, une région souvent oubliée par nos élus, est privé de représentant du Sénat depuis le départ du sénateur Paul McIntyre.
Compte tenu de l’expertise exceptionnelle que possèdent de nombreux Acadiens et Acadiennes en Atlantique, et considérant le nombre de sièges vacants, quand le premier ministre entend-il recommander à la gouverneure générale du Canada des sénatrices et sénateurs issus des communautés acadiennes et francophones des provinces atlantiques?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur Cormier. Comme nous le savons, le Sénat a une longue histoire lorsqu’il s’agit de défendre les communautés de langue officielle. Je salue les efforts et le militantisme de nos prédécesseurs et de nos collègues dans cette Chambre qui portent ce flambeau, dont plusieurs représentent les Maritimes.
Le gouvernement du Canada s’efforce de nommer au Sénat des personnes exceptionnelles, tout en respectant la diversité au sein du pays. Il fait également suite à son engagement de mettre en place un Sénat plus efficace, moins partisan et plus indépendant. Une partie de cet engagement est le processus que vous avez mentionné, soit le comité indépendant et non partisan qui fait des recommandations au premier ministre. Le premier ministre, par la suite, présente ses recommandations au gouverneur général.
En ce sens, on m’assure que le processus de nomination indépendant fonctionne bien et qu’il faut attendre le résultat du prochain cycle pour savoir qui sera nommé parmi les provinces maritimes.
Le patrimoine canadien
Le programme national de garderies—Les langues officielles
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, ma question concerne les affaires francophones. Aujourd’hui, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et la Commission nationale des parents francophones se sont dites :
[...] atterrées d’apprendre qu’il n’existe à peu près aucune mesure destinée à la francophonie dans la majorité des ententes signées avec les provinces et les territoires pour le Programme national de garderies.
Si tel est le cas, le gouvernement du Canada peut-il garantir que la nouvelle mouture du projet de loi visant la modernisation de la Loi sur les langues officielles contiendra des dispositions clés pour favoriser l’inclusion de clauses linguistiques fortes dans les ententes fédérales-provinciales?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question. Le gouvernement travaille avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour soutenir la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, tout en respectant leurs champs de compétence. C’est pourquoi toutes les ententes bilatérales pancanadiennes signées à ce jour avec les provinces et les territoires hors Québec comportent des dispositions visant à protéger et à respecter les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire en fonction des priorités et du contexte spécifique de chaque juridiction.
On m’avise que le gouvernement est au courant de l’enjeu sur les dispositions linguistiques. Il travaille de près avec ses partenaires et les CLOSM afin de répondre à leurs besoins dans le cadre du projet de loi qui sera déposé devant ce Parlement.
[Traduction]
La santé
La pandémie de COVID-19—Les tests de dépistage rapide
L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold. Le gouvernement fédéral a distribué des millions de tests rapides dans l’ensemble du pays et a récemment annoncé qu’il en distribuerait bientôt davantage. C’est une bonne nouvelle. Les tests rapides sont un outil dont les Canadiens peuvent se servir à la maison pour réduire la propagation de la COVID. C’est encore plus important face à la montée du récent variant fortement transmissible.
En Nouvelle-Écosse, grâce à l’excellent travail des dirigeants de la santé publique et de la grande défenderesse des tests rapides, la Dre Lisa Barrett, plus de 2 millions de tests ont été distribués dans la province, qui compte 1 million d’habitants. Ces tests sont gratuits et sont offerts dans les lieux communautaires, dans les milieux de travail, dans les écoles, dans les refuges et dans les régions où il y a des éclosions. Plus de 3 400 bénévoles ont participé à l’effort, y compris un des nôtres, le sénateur Colin Deacon.
Le gouvernement du Canada entend-il continuer de s’assurer que, aussi longtemps que ces tests seront nécessaires, l’approvisionnement en tests rapides se poursuivra afin que les provinces et les territoires en aient suffisamment et que les régions comme la Nouvelle-Écosse, qui ont réussi le déploiement des tests et le contrôle des éclosions grâce au dépistage chez les personnes asymptomatiques, continuent d’en recevoir?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Comme l’indique la mise à jour économique, le gouvernement s’est engagé à verser 1,7 milliard de dollars pour continuer à aider les provinces et les territoires à se procurer les tests rapides dont ils ont besoin pour assurer la santé et la sécurité de nos concitoyens.
On m’a informé que le gouvernement avait également autorisé 24 de ces tests, et il est prévu que d’autres soient autorisés en fonction des évolutions technologiques. J’ai aussi appris que le gouvernement avait commandé plus de 35 millions de tests pour les provinces et les territoires. En outre, le gouvernement a distribué une grande quantité de tests dans les provinces et les territoires et a donné des directives pour qu’ils soient correctement utilisés. Cela nous permettra d’améliorer la détection et le suivi, en plus de mieux gérer les éclosions de variants de la COVID-19 au Canada.
Le sénateur Kutcher : Sénateur Gold, malheureusement, la disponibilité à grande échelle de ces tests est inégale au pays. Le gouvernement fédéral a-t-il une idée de la façon dont il pourrait donner un coup de pouce aux régions qui ont été oubliées et où ces tests ne sont pas largement accessibles?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. En fait, la distribution de ces tests est du ressort de chaque province, avec le soutien du gouvernement du Canada. Ce dernier communique régulièrement avec le ministre de la Santé et ses homologues provinciaux. Je suis certain que ce problème est régulièrement abordé dans le cadre de ces réunions.
(1440)
La distribution des vaccins contre la COVID-19
L’honorable Jane Cordy : Sénateur Gold, cet après-midi, j’ai une question complémentaire à mes questions du 25 novembre sur le statut vaccinal des Canadiens et sur leur capacité de voyager, plus particulièrement aux États-Unis. Cela dit, avec ce que nous avons appris cette semaine, je suppose que les gens voyageront beaucoup moins au Canada, et qu’ils feront certainement moins de voyages à l’étranger.
Nous savons que, au début de novembre, les États-Unis ont accepté que des personnes ayant reçu des doses de différents vaccins entrent sur leur territoire. Ma question porte donc sur la vaccination mixte. Depuis qu’on a commencé à distribuer des vaccins à l’échelle nationale, le gouvernement fédéral recommande et encourage la vaccination mixte pour qu’un plus grand nombre de Canadiens se fassent entièrement vacciner le plus tôt possible afin de protéger la santé de la population. J’estime que c’était une bonne approche, puisque de nombreux Canadiens se sont fait vacciner en relativement peu de temps.
Comme le sénateur Kutcher, je suis particulièrement fière des efforts de vaccination de ma province, la Nouvelle-Écosse, et de l’accessibilité des tests qui y sont offerts. Comme le sénateur Kutcher l’a dit, les Néo-Écossais peuvent se procurer des trousses de dépistage rapide aux centres de vaccination, aux centres de dépistage, dans les bibliothèques et même à leur magasin d’alcool local. Ce devrait être ainsi partout au pays.
Pour revenir aux vaccins différents, qui font l’objet de ma question, certains Canadiens ayant reçu des vaccins différents sont toujours dans l’incertitude. Il est difficile de trouver l’information, qui peut s’avérer déconcertante ou contradictoire. Ce n’est que la semaine dernière que l’Union européenne a recommandé expressément l’utilisation de vaccins différents. Aux États-Unis, les Centers for Disease Control and Prevention et la Food and Drug Administration ont approuvé l’utilisation de vaccins différents. Pourtant, l’été dernier, l’Organisation mondiale de la santé a émis un avertissement à propos de l’utilisation de vaccins différents.
Comme il y a beaucoup trop d’incertitude, il est compréhensible que les Canadiens soient déconcertés et inquiets. Sénateur Gold, je me demande si vous pourriez nous assurer que le gouvernement fédéral atténuera les craintes des Canadiens au sujet de l’utilisation de vaccins différents, surtout à la lumière de la propagation accrue des nouveaux variants de la COVID.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, je vous remercie de soulever cette question.
Le gouvernement comprend les Canadiens qui se trouvent dans l’incertitude à propos des règles à suivre pour voyager aux États-Unis ou ailleurs. Il sympathise et compatit avec eux. Le gouvernement canadien continuera de faire de son mieux pour fournir l’information la plus limpide possible aux Canadiens, peu importe que les règles changent plutôt rapidement — et les Canadiens doivent porter attention à ces changements à mesure qu’ils sont annoncés —, non seulement au Canada, mais aussi dans beaucoup d’autres pays. À l’instar du Canada, chaque pays a le droit souverain de définir ses propres règles d’admission. Il en résulte une situation compliquée et frustrante pour ceux qui envisagent de voyager.
Je souhaite rappeler au Sénat et à ceux qui nous regardent que l’avis aux voyageurs canadiens sera rétabli — si cela n’est pas déjà fait — pour demander aux Canadiens d’éviter tout voyage non essentiel. C’est une maigre consolation pour ceux qui ont déjà pris des dispositions de voyage. En réalité, nous devons tous contribuer. Le gouvernement du Canada contribuera quant à lui en fournissant l’information la plus claire possible dans les circonstances.
La sénatrice Cordy : Merci. C’était un bon message pour les Canadiens — il faut éviter les voyages non essentiels — compte tenu de ce qui se passe actuellement. On comprend que la situation peut changer brusquement. En effet, la semaine dernière, on se félicitait de voir que tout allait bien puis, cette semaine, on apprend que les voyages seront limités, si ce n’est impossibles.
Sénateur Gold, ma question est donc la suivante : le Canada collabore-t-il avec d’autres pays pour élaborer des lignes directrices mondiales uniformes? En effet, comme vous l’avez si justement dit et comme je l’ai indiqué plus tôt dans ma question précédente, les organisations internationales ne partagent pas toutes la même position à l’égard de la vaccination mixte, et la plupart des gens s’efforcent de respecter la loi et les règles. Cependant, comme j’imagine que les règles sont plus importantes que la loi, quelles sont les règles? Et quelles sont les lignes directrices? J’aimerais savoir si nous partageons nos renseignements et nos lignes directrices avec des organismes internationaux de santé. Ces organismes nous font-ils part de leurs connaissances et de leurs pratiques exemplaires?
Le sénateur Gold : Merci. Je vais répondre avec autant de précision que je le peux.
Notre gouvernement est en communication constante avec de nombreux partenaires internationaux et organisations internationales avec lesquels nous échangeons de l’information. J’imagine également qu’il y a un certain niveau de partage d’information entre le Canada et ses partenaires du Sud et d’autres alliés. Toutefois, je ne connais ni les détails ni l’ampleur de ces consultations et de cette collaboration.
Je peux me renseigner à ce sujet, mais, encore une fois, je recommande à tous les sénateurs de consulter régulièrement les sites Web du gouvernement canadien et l’information publiée par le gouvernement. Ce serait probablement plus rapide pour comprendre les règles auxquelles nous sommes assujettis plutôt que d’attendre que je fournisse une réponse et communique l’information que j’aurai reçue, ce que je me ferai tout de même un plaisir de faire.
Le commerce international
Le commerce entre le Canada et les États-Unis
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, la semaine dernière, nous avons remarqué que deux ministres canadiens ont informé les autorités américaines que si certains irritants commerciaux étaient adoptés aux États-Unis, le gouvernement canadien prendrait des mesures commerciales contre ces irritants. Je parle ici de l’incitatif pour l’achat de véhicules électriques américains.
La question que je me pose est la suivante : pourquoi le gouvernement canadien n’a-t-il toujours rien fait concernant l’irritant commercial qui a déjà été adopté, soit l’interdiction d’exporter les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard aux États-Unis?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question. En ce qui a trait aux enjeux commerciaux auxquels sont confrontés le Canada et les États-Unis, je comprends que celui concernant les pommes de terre revêt une importance particulière pour l’Île-du-Prince-Édouard et les agriculteurs, les transformateurs et les habitants de cette région.
La mesure en question a été prise par le Canada et se voulait une solution à court terme pour veiller à ce que les agriculteurs du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard ne subissent pas les contrecoups de mesures encore plus sévères, voire pernicieuses. Le Canada demeure déterminé à défendre les intérêts de l’industrie agricole canadienne, que ce soit à l’Île-du-Prince-Édouard ou ailleurs, ou qu’il s’agisse de problèmes liés au bois d’œuvre ou à d’autres secteurs, et il prendra les mesures qui s’imposent en temps opportun.
Le sénateur Downe : Nous vous savons gré de votre appui, sénateur Gold. Les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard sont reconnaissants des beaux discours pleins de commisération, mais ils se demandent pourquoi on ne fait rien.
Nous entendons parler d’un problème susceptible de devenir un irritant commercial — important à la fois pour l’Ontario et le Canada —, mais qui ne s’est pas encore manifesté, alors que nous sommes aux prises avec un irritant commercial déjà en place, et le gouvernement du Canada n’a pas envoyé de lettres semblables ou indiqué quelles mesures commerciales il compte prendre. Vous parlez des producteurs et des travailleurs du secteur de la pomme de terre. Il y a également 5 000 camions qui transportent des pommes de terre aux États-Unis chaque année. L’affaire a des conséquences considérables sur l’ensemble de l’économie de l’Île-du-Prince-Édouard, du même ordre que celles qu’entraînerait l’exclusion des voitures électriques pour l’Ontario. Pourquoi deux poids, deux mesures? Plutôt que des paroles rassurantes, les Prince-Édouardiens veulent de l’action de la part du gouvernement du Canada, et ce, dès maintenant.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Gold : Merci de votre question. Les répercussions des irritants commerciaux sur les transporteurs de l’Île-du-Prince-Édouard, les producteurs et tous ceux concernés sont aussi préoccupantes pour le gouvernement du Canada que les répercussions sur l’industrie automobile en Ontario ou l’industrie forestière partout au pays. Des problèmes distincts appellent des solutions distinctes. Le gouvernement canadien n’est pas inactif; il mise simplement sur des outils et des voies appropriés à chaque cas.
La santé
La pandémie de COVID-19—Les restrictions concernant les voyages
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Elle reflète l’esprit du temps des Fêtes.
Selon l’Organisation mondiale de la santé animale, on connaît peu de situations où un animal de compagnie aurait transmis la COVID-19 à une personne. L’Agence de la santé publique du Canada fait le suivi et l’analyse des recherches et des cas rapportés de COVID-19 chez les animaux partout sur la planète. D’après des sources fiables, il semble que l’un des plus célèbres globe-trotters de la planète est en train de préparer son envol. C’est pour très bientôt. Cet individu voyage en contact étroit avec des rennes. Selon les renseignements disponibles, il entrera dans des milliers de maisons pendant que les gens y dorment.
(1450)
Sénateur Gold, le gouvernement peut-il nous garantir que la visite imminente du père Noël et de ses rennes, voyageurs internationaux, ne pose aucun risque pour les Canadiens?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Ma famille n’a jamais reçu une telle visite pendant le temps des Fêtes, comme bon nombre d’entre vous l’auront deviné, mais la situation que vous décrivez ne me laisse pas indifférent pour autant. J’avoue avoir déjà ressenti une certaine jalousie, à mon réveil, à la pensée que mes copains du voisinage étaient en train de déballer des cadeaux alors que je regardais d’un œil morne le dreidel placé sur le manteau de la cheminée.
Pour ce qui est de votre question, bien qu’on ait trouvé le virus de la COVID chez des cerfs de Virginie — dans ma province, d’ailleurs —, il n’existe apparemment aucun cas de transmission d’un cerf à une personne. J’espère que cela rassurera ceux qui attendent avec impatience de célébrer Noël entourés de leur famille et de cadeaux.
Des voix : Bravo!
La sénatrice McPhedran : Je remercie le sénateur Gold de ses assurances, et j’offre à tous mes meilleurs vœux du temps des Fêtes.
L’infrastructure et les collectivités
L’accès à des réseaux à haute vitesse à large bande
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, avec tout le respect que je dois à la sénatrice, j’ai une question plus importante à poser au leader du gouvernement au Sénat pendant les quelques précieuses minutes qui nous sont allouées. C’est un privilège qu’on se voit accorder chaque séance.
Sénateur Gold, la pandémie de COVID-19 a clairement démontré le besoin d’améliorer grandement la connectivité pour tous les Canadiens. La connectivité permet aux gens vivant à l’extérieur des noyaux urbains d’avoir accès à des services publics de haute qualité, que ce soit en éducation ou dans les soins de santé. La prochaine vente aux enchères du spectre est un élément important dans le cadre de l’engagement du gouvernement de fournir à tous les Canadiens un accès Internet à haute vitesse. Cette vente aux enchères sera un moyen utile de relier les collectivités nordiques, rurales et éloignées. C’est un bien public vendu aux enchères par le gouvernement. Il devrait être utilisé pour améliorer la vie des Canadiens. Il ne devrait pas rester inutilisé, comme c’est malheureusement souvent le cas, quand il peut servir à relier des vastes régions du pays. Or, pour diverses raisons, certains fournisseurs ne déploient pas leur spectre pour relier les collectivités entre elles.
Par conséquent, sénateur Gold, en prévision de la prochaine vente aux enchères en 2023, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour s’assurer que les fournisseurs construisent les infrastructures nécessaires pour offrir l’accès à Internet sans fil quand ils font l’acquisition d’un spectre, au lieu de s’abstenir de le déployer ou encore, dans certains cas, de le conserver pour le vendre à profit des années plus tard?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci d’avoir soulevé cette question ainsi que le problème très important de la connectivité, que la pandémie a rendu encore plus aigu et évident pour tous les Canadiens. Le gouvernement est résolu à mettre en œuvre un régime au sein duquel tous les Canadiens ont accès à des services de connectivité Internet abordables et de qualité, et il tiendra compte de cet engagement à l’approche de la prochaine vente aux enchères. La question que vous avez soulevée a fait les manchettes. Le gouvernement en est conscient. À ce moment-ci, je n’ai pas d’information à vous transmettre au sujet des plans du gouvernement. Je vais m’informer et m’efforcer de fournir une réponse au Sénat lorsque j’en obtiendrai une.
Le sénateur Patterson : Sénateur Gold, je parle des collectivités nordiques, rurales et éloignées, où la concurrence est essentielle pour obtenir des services abordables. À cette fin, le gouvernement a vanté les mérites, comme vous venez de le faire, d’étendre la connectivité aux régions rurales et éloignées du Canada et de favoriser la concurrence dans les politiques publiques. Pourtant, en dépit des énoncés de politique du gouvernement, une grande partie du spectre n’est pas utilisé pour ces collectivités, ce qui les laisse dépourvues de connectivité, et je ne parle même pas de la concurrence.
Le gouvernement envisage-t-il d’adopter d’autres politiques dans le cadre de la prochaine vente aux enchères pour que ceux qui sont prêts à bâtir des réseaux Internet sans fil disposent de suffisamment de spectre pour le faire et pour aider les collectivités rurales et éloignées à obtenir la connectivité et la concurrence qu’elles méritent?
Le sénateur Gold : Je vais certainement me renseigner au sujet des autres plans du gouvernement et je vous reviendrai avec une réponse.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi de crédits no 4 pour 2021-2022
Troisième lecture
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
[Traduction]
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je serai très brève, mais je tenais à expliquer clairement certains des problèmes que j’ai soulevés hier et auxquels nous nous sommes heurtés au cours de l’examen du Budget supplémentaire des dépenses (B), qui appuie le projet de loi de crédits, le projet de loi C-6. Comme je l’ai dit hier, le Budget supplémentaire des dépenses (B) est un document très difficile à lire, surtout si vous voulez examiner le lien avec le budget et les comptes publics. Nous passons du Budget principal des dépenses au budget et ensuite aux Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Puis, après la fin de l’exercice financier, nous examinons les comptes publics et essayons de faire correspondre le tout.
Nous essayons simplement de retracer l’argent d’un document à l’autre et nous établissons souvent des liens entre les informations qui se trouvent dans chacun de ces documents et même dans ceux d’un autre exercice financier. Par conséquent, il serait très utile que le Conseil du Trésor entreprenne de rendre le budget des dépenses plus facile à examiner et à comprendre, surtout en ce qui concerne le budget et les comptes publics. Le Conseil du Trésor a lancé un projet il y a environ trois ou quatre ans, mais l’a ensuite abandonné. Il s’agissait toutefois d’un projet valable, et je pense donc qu’il devrait le relancer.
Hier, la sénatrice Gagné a mentionné le tableau inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Le Conseil du Trésor devrait vraiment essayer d’améliorer ce tableau parce qu’il semble incomplet. Si une partie de l’information présentée n’est pas logique, des sections du Budget supplémentaire des dépenses (B) deviennent suspectes. Le Conseil du Trésor doit vraiment étudier à nouveau ce processus de rapprochement.
De plus, je pense que le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait envisager — s’il ne prévoit pas lancer un projet ou même s’il en a l’intention — de discuter avec les parlementaires qui utilisent les documents budgétaires pour déterminer les éléments utiles et les aspects problématiques. J’ai quelques suggestions qui seraient très faciles à mettre en œuvre et qui seraient très utiles pour les parlementaires lorsqu’ils examinent le Budget supplémentaire des dépenses.
Un autre problème que nous avons eu est lié aux comptes publics. Le gouvernement n’a publié les comptes publics pour le dernier exercice qu’hier. Nous avons donc dû attendre pendant près de neuf mois. Nous n’avions pas accès à ce document lors de notre examen du Budget supplémentaire des dépenses (B) et du projet de loi C-6. Le document a été déposé très tard. Je pense que c’était le plus long délai depuis 1994. Le gouvernement doit faire quelque chose pour accélérer le dépôt des comptes publics.
Nous attendions aussi les Rapports sur les résultats ministériels. Nous n’avons pas non plus pu nous appuyer sur ces rapports lors de notre examen du Budget supplémentaire des dépenses (B). L’année dernière, le ministre Duclos nous a envoyé ces rapports aux alentours du 7 décembre, si je ne me trompe pas. Cette année, nous allons devoir attendre jusqu’au 30 janvier.
Le gouvernement doit s’occuper de tous ces documents et s’assurer de les produire en temps opportun. Ce sont des documents de reddition de comptes : ils devraient être déposés dans les plus brefs délais pour permettre aux parlementaires de faire leur travail.
J’en viens au dernier obstacle que je voulais soulever. Le temps prévu pour l’examen du Budget supplémentaire des dépenses (B) était trop court. Nous n’avons eu qu’une courte période de trois ou quatre semaines, et le processus d’examen du Budget supplémentaire des dépenses (B) a été trop précipité. Nous avons dû presser nos témoins de nous fournir des renseignements additionnels, et nous n’avons même pas encore tout reçu. Le processus employé cette année pourrait à mon avis s’intituler « comment ne pas examiner le Budget supplémentaire des dépenses (B) et le projet de loi de crédits ».
(1500)
La sénatrice Dupuis a posé une question au sujet de mon discours hier, et je ne sais pas si elle souhaite revenir sur le sujet aujourd’hui. J’ai pu obtenir ce que je crois être la question, et j’aimerais en parler brièvement. Elle portait sur un commentaire que j’ai fait au sujet de l’absence de mécanisme de révision parlementaire permanent concernant les dépenses législatives. Elle voulait savoir si j’avais une suggestion à ce sujet.
La meilleure réponse que je puisse donner à la sénatrice Dupuis, c’est que je n’ai pas encore de recommandation définitive, mais j’ai effectivement quelques suggestions. Il s’agit là d’un point que le directeur parlementaire du budget a soulevé dans son rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B). J’en ai d’ailleurs brièvement discuté avec lui. J’y réfléchis toujours, mais je crois qu’entretemps nous devrions examiner le mandat du Comité des finances afin de déterminer si nous devrions y ajouter l’examen des dépenses législatives. Peut-être aussi que le Sénat pourrait donner un ordre de renvoi au Comité des finances afin qu’il procède à cet examen. Ce serait une possibilité.
Quand j’ai parlé des dépenses législatives, c’était dans le contexte des projets de loi de crédits supplémentaires. Cependant, l’enjeu dépasse ce contexte. Certaines de ces dépenses législatives sont approuvées en vertu de mesures législatives qui ont été adoptées il y a des dizaines d’années. Je pense que les mesures législatives relatives à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti sont désuètes. Je pense qu’il serait judicieux d’examiner ces dépenses législatives en tenant compte de cette vieille législation.
L’Allocation canadienne pour enfants est une prestation plus récente, mais des ajustements y ont été apportés au cours des dernières années. C’est un paiement assujetti à la Loi de l’impôt sur le revenu. Il serait avantageux d’examiner ces mesures législatives pour déterminer si ces programmes cadrent avec la réalité de la société d’aujourd’hui.
En ce qui concerne les dépenses législatives, je ne sais pas ce qui est inscrit dans le Règlement de la Chambre des communes. Je n’oserais jamais empiéter sur les plates-bandes de l’autre endroit — surtout son Règlement —, mais c’est aussi un élément que nous pourrions regarder pour ensuite en discuter avec nos collègues de l’autre endroit.
[Français]
Son Honneur le Président : Sénatrice Dupuis, voulez-vous prendre la parole ou poser une question?
L’honorable Renée Dupuis : Je voudrais poser une question à la sénatrice Marshall, si elle accepte.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Sénatrice Marshall, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Marshall : Oui.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Sénatrice Marshall, je vous remercie d’avoir répondu à la question que j’avais posée hier et qui n’avait pas réussi à trouver son chemin à travers les systèmes d’interprétation du Sénat.
Dans la réponse que vous formulez aujourd’hui, croyez-vous que non seulement le mandat du Comité sénatorial permanent des finances nationales mériterait d’être revu pour poser la question plus particulière des dépenses législatives, mais croyez-vous aussi qu’éventuellement, un comité plénier pourrait traiter l’ensemble de la question que vous avez soulevée hier, qui est une question extrêmement importante en matière d’imputabilité du gouvernement? Pensez-vous qu’un comité plénier pourrait être un moyen, entre autres, d’y arriver?
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je ne nie pas que les comités pléniers ont parfois leur utilité, mais ils sont loin selon moi de remplacer le travail réalisé par les différents comités. Je ne sais pas si cela répond à votre question.
Quand le Comité des finances se réunit, il peut aller au fond des choses et demander aux fonctionnaires de lui fournir des détails supplémentaires. En comité plénier, on n’a qu’une chance et il ne faut pas la rater. Si vous n’obtenez pas la réponse que vous cherchiez, tant pis pour vous. Les membres des comités permanents, au contraire, peuvent poser plusieurs questions et demander des suppléments d’information.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Ai-je bien compris, sénatrice Marshall — et je pense que c’était l’esprit de votre proposition —, qu’un éventuel comité plénier ne remplacerait pas le travail, par exemple, du Comité sénatorial permanent des finances nationales? Il pourrait même faire des travaux à la suite d’un premier travail de déblayage du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Si je comprends bien, vous nous dites qu’on peut avoir en parallèle deux types de moyens pour arriver à trouver des réponses aux questions que vous posez?
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Pour être bien honnête, je vois mal comment un comité plénier pourrait remédier aux problèmes et répondre aux questions que vous soulevez.
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, je prends respectueusement la parole depuis le territoire traditionnel de la Première Nation de Kwanlin Dün du Conseil des Ta’an Kwäch’än.
Je veux remercier le personnel du Sénat qui aide le Comité des finances nationales, ainsi que les employés du Parlement qui nous assistent dans nos tâches et nos collègues qui travaillent avec notre président très compétent, le sénateur Mockler. J’apprécie la sagesse, les compétences et l’expertise que chacun d’entre vous apporte à nos discussions.
Il y a beaucoup de points à commenter dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022. Mon éminente et estimée collègue la sénatrice Marshall a abordé un grand nombre de ces points. Je désire en particulier joindre ma voix à la sienne pour exprimer ma vive inquiétude en ce qui concerne le fait que — à la différence de certaines provinces et du Yukon —, d’après leurs lois sur la gestion des finances publiques, ces entités doivent présenter chaque année leurs comptes publics au plus tard le 31 octobre.
Nous attendons encore de voir les comptes publics du gouvernement du Canada. Plus exactement, comme l’a dit la sénatrice Marshall, nous en avons seulement pris connaissance hier. À titre d’ancienne ministre des Finances du Yukon, je me souviens très bien de cette disposition législative et du calendrier à respecter pour présenter ce type d’information. Nous n’avons pas encore reçu de réponse satisfaisante quant à la raison pour laquelle le gouvernement du Canada a mis si longtemps à nous présenter cette information.
Honorables sénateurs, la sénatrice Pate a parlé de l’absence de progrès, d’initiatives ou de mesures pour assurer un revenu minimum garanti. Dans la dernière année, il y a eu plus d’une occasion pour le gouvernement du Canada de travailler avec l’Île-du-Prince-Édouard, et peut-être avec le Yukon, en vue de mettre en place un revenu minimum garanti. Comme bien d’autres, je suis déçue que le gouvernement n’ait pas saisi cette occasion de lutter contre la pauvreté au Canada et d’apporter un changement révolutionnaire dans la vie des Canadiens.
Mes savants collègues du Sénat nous ont rappelé que nous sommes ici pour représenter les régions et les minorités et pour servir le Canada. J’ai remarqué que nombre de mesures du projet de loi C-6 dont mes collègues ont parlé touchent ma région et la population canadienne, et qu’il y a bien des choses dont nous pourrions discuter.
Parmi les mesures qui n’ont pas été mentionnées dans les discours liés à ce budget supplémentaire des dépenses, il y a le financement supplémentaire pour le tourisme au Canada. Ce financement est une bonne chose pour l’ensemble de notre vaste pays, plus particulièrement pour les régions rurales, puisque toutes les collectivités du pays ont des attraits touristiques.
Je félicite le gouvernement d’avoir prévu un montant supplémentaire de 25 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses pour le tourisme au Canada. L’une des plus sages recommandations que l’on m’ait faites, et je l’ai transmise à mes propres enfants, c’est de visiter d’abord son propre pays. Je suis heureuse que le gouvernement du Canada vienne en aide à l’un des secteurs le plus durement touchés et encourage les Canadiens à explorer ce vaste et magnifique territoire.
(1510)
Je pourrais parler longtemps du financement pour l’industrie touristique et les avantages de cette industrie, mais je voudrais laisser à d’autres savants collègues, notamment à l’une de nos plus récentes collègues, la sénatrice Sorensen, de Banff, le soin de donner plus de détails sur la valeur et l’importance du tourisme. Je me réjouis à la perspective d’entendre ce qu’elle a à dire.
Le Comité des finances nationales est guidé par des principes directeurs, notamment la transparence, la responsabilité, la prévisibilité et la fiabilité. J’aimerais consacrer le temps qu’il reste à ma courte allocution à une question qui est en quelque sorte liée à la responsabilité, à savoir les postes dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022 qui concernent les changements climatiques dans le Nord, plus précisément au Yukon.
Les honorables sénateurs savent que les régions du Nord et de l’Arctique sont les plus touchées par les changements climatiques. Le Yukon ne fait pas exception. Dans son document intitulé Notre avenir propre : La stratégie du Yukon sur les changements climatiques, l’énergie et l’économie verte, le gouvernement du Yukon présente les mesures que prendra le territoire pour contrer les effets des changements climatiques. Voici certains des principaux engagements : réduire les émissions de gaz à effet de serre du Yukon provenant des transports, du chauffage, de la production d’électricité, d’autres activités commerciales et industrielles, de la gestion des déchets et d’autres secteurs de 45 % d’ici 2030; réduire les émissions de gaz à effet de serre des mines du Yukon par unité de matière produite; générer en moyenne 97 % de l’électricité du réseau principal du Yukon à partir d’énergies renouvelables d’ici 2030; veiller à ce que le Yukon soit très résilient aux effets des changements climatiques d’ici 2030; et bâtir une économie verte durable.
Je suis ravie de constater l’inclusion d’un financement fédéral de 25 millions de dollars pour ces initiatives dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Le gouvernement prévoit également une somme de 13 millions de dollars pour des projets d’hydroélectricité et d’interconnexion des réseaux électriques dans le Nord dans le Budget supplémentaire des dépenses. Ces fonds s’avèrent nécessaires pour assurer aux collectivités nordiques un approvisionnement en énergie à la fois fiable et propre. Le Budget supplémentaire des dépenses comprend aussi des fonds destinés à un poste budgétaire visant la transition des communautés autochtones dépendantes du carburant diesel vers de l’énergie propre.
Les Canadiens et les sénateurs ont peut-être vu l’émission The National à la CBC, qui parlait du projet d’énergie solaire d’Old Crow au Yukon, soit une initiative de la Première Nation des Gwitchin Vuntut, une Première Nation autonome du Yukon, du gouvernement du Yukon et de la Société de développement du Yukon. Ce n’est toutefois qu’une des initiatives proposées.
La Première Nation de White River, qui est située à Beaver Creek, près de la frontière de l’Alaska, et qui constitue la collectivité la plus à l’ouest au Canada, prévoit d’aménager une centrale solaire et de stocker l’énergie dans des batteries. À l’heure actuelle, la collectivité dépend entièrement du diésel pour s’alimenter en énergie. D’autres centrales solaires ont été installées pour les Premières Nations de Champagne et d’Aishihik ainsi que pour la Première Nation Tr’ondëk Hwëch’in, près de Dawson City. La transition vers des sources d’énergie renouvelables est particulièrement importante pour les petites collectivités qui dépendent actuellement de sources d’énergie dispendieuses et polluantes telles que le diésel. Non seulement ces projets d’énergie renouvelable sont bons pour l’environnement et aident à réduire l’empreinte carbone du Yukon, ils favorisent l’autodétermination pour les collectivités du Yukon en ce qui concerne leurs besoins énergétiques et constituent une source de revenu potentiel pour les collectivités qui revendent l’énergie excédentaire à la Société d’énergie du Yukon.
Avec l’aide financière du Canada, y compris l’argent prévu dans ce budget supplémentaire des dépenses, les Premières Nations du Yukon, tant celles qui ont une entente d’autonomie gouvernementale que celles qui n’en ont pas, les municipalités, le gouvernement du Yukon et les Yukonais prennent des mesures concrètes pour mettre au point des technologies énergétiques locales, renouvelables et propres qui réduiront notre empreinte carbone et nous permettront de faire face aux changements climatiques.
Chers collègues, en vous transmettant ces renseignements dans le cadre de l’étude du budget supplémentaire des dépenses, j’espère vous avoir procuré un sentiment de responsabilité à l’égard de ces fonds. Cette relation financière fondée sur une coopération positive n’est qu’un petit aperçu des relations de gouvernement à gouvernement entre le Canada, le Yukon et les Premières Nations du Yukon.
Chers collègues, j’ai abordé brièvement quelques éléments du projet de loi de crédits, le projet de loi C-6. Je sais qu’il en reste beaucoup d’autres et j’espère avoir l’occasion de les aborder éventuellement. Cela dit, je profite du peu de temps qu’il me reste pour vous remercier de m’avoir donné l’occasion de vous parler de ces quelques éléments.
En tant qu’ancienne ministre des Finances et ancienne chef de l’opposition d’une assemblée législative, je reconnais l’importance du Budget supplémentaire des dépenses. Je donne mon appui au projet de loi C-6 et recommande à mes collègues de l’adopter aussi rapidement que possible, parce qu’il s’agit d’une mesure législative importante permettant de débloquer les fonds dont les Canadiens ont tellement besoin.
Je vous remercie encore une fois de me donner l’occasion de travailler avec mes collègues du Comité des finances nationales et avec vous tous au Sénat.
Mahsi’cho. Gùnáłchîsh. Merci beaucoup de m’avoir accordé votre temps aujourd’hui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
La Loi sur les juges
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Retrait de l’article
À l’appel des affaires du gouvernement, projets de loi, deuxième lecture, article no 1, par l’honorable Marc Gold :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les juges.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je demande que l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi S-3 soit supprimé du Feuilleton et que le projet de loi soit retiré.
Son Honneur le Président : Que les honorables sénateurs qui s’y opposent veuillent bien dire non. Il en est ainsi ordonné.
Sénatrice Batters, avez-vous une question?
L’honorable Denise Batters : Oui.
Son Honneur le Président : Avec le consentement du Sénat, pouvons-nous revenir à une question de la sénatrice Batters? Que les honorables sénateurs qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Sénatrice Batters, quelle est votre question?
La sénatrice Batters : Merci. Sénateur Gold, je voulais simplement connaître les motifs qui sous-tendent le retrait de ce projet de loi.
J’agissais à titre de porte-parole lors de la présentation initiale, au printemps, de la Loi modifiant la Loi sur les juges. J’avais alors exprimé certaines préoccupations, notamment du fait que cette mesure n’était pas assortie d’une recommandation royale et qu’elle était d’abord présentée au Sénat. Le projet de loi est-il retiré pour cette raison?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement demeure convaincu qu’il avait la prérogative de présenter les projets de loi S-2 et S-3, comme en ce qui concerne la disposition d’affectation de crédits compte tenu de la déclaration du Président de l’autre endroit. Néanmoins, le gouvernement du Canada a décidé que la façon la plus efficace et responsable de présenter le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les juges, serait de le présenter à la Chambre des communes comme projet de loi du gouvernement et de l’assortir d’une recommandation royale.
Son Honneur le Président : Par souci de clarté, le sénateur Gold demande la permission de retirer le projet de loi.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(L’article est retiré.)
(À 15 h 19, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 25 novembre 2021, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)